Pour exercer comme formateur professionnel en France, une personne ou une structure doit effectuer une déclaration d’activité auprès de l’administration. Cette démarche permet d’obtenir un numéro de formateur, appelé numéro de déclaration d’activité ou NDA.
Le NDA constitue un enregistrement administratif, et non un agrément ni une certification qualité. Comprendre le délai de déclaration, préparer les pièces justificatives et connaître les obligations légales facilite les premières démarches.
A retenir :
- Déclaration auprès de la DREETS après la première convention de formation
- Dossier complet et justificatifs adaptés à la situation du prestataire
- Suivi annuel du bilan pédagogique et financier après obtention du NDA
Déclaration d’activité et NDA : qui doit effectuer la démarche ?
La première question porte sur le statut du prestataire : l’obligation concerne les acteurs qui réalisent des actions de formation professionnelle. Selon Entreprendre Service Public, la déclaration s’adresse notamment aux organismes de formation, aux indépendants et aux entreprises formant leurs salariés.
Organisme de formation, indépendant ou entreprise : les publics concernés
Une société, une association ou un formateur indépendant doit engager la procédure lorsqu’il réalise une prestation de formation professionnelle. Les CFA sont également concernés, tandis que certains établissements publics ou établissements sous contrat avec l’État sont dispensés.
Imaginons Nora, consultante indépendante, qui signe une première convention de formation avec une entreprise cliente. Elle doit déclarer son activité dans les trois mois suivant cette première convention, sans attendre de recevoir son numéro.
Les premiers repères à vérifier avant de constituer le dossier sont les suivants :
- Nature professionnelle de l’action proposée
- Statut juridique et identité du prestataire
- Existence d’une première convention ou d’un premier contrat
- Service régional compétent selon le siège social
Première convention et délai de déclaration
Le point de départ du délai est la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation. Selon Entreprendre Service Public, le dossier doit être transmis dans les trois mois qui suivent cette signature.
Cette règle permet de commencer l’activité avant l’attribution du NDA, à condition de respecter le calendrier de déclaration. La première convention sert aussi de pièce centrale pour expliquer la nature de la prestation à l’administration.
Étape
Repère utile
Action à prévoir
Première prestation
Convention ou contrat signé
Conserver une copie complète
Délai de déclaration
Trois mois après la signature
Préparer et déposer le dossier
Service compétent
DREETS liée au siège social
Vérifier les modalités de dépôt
Réponse administrative
Jusqu’à trente jours après réception d’un dossier complet
Surveiller les demandes complémentaires
Une fois le statut et le calendrier clarifiés, l’enjeu devient la constitution d’un dossier cohérent, plutôt qu’une simple collecte de documents.
Formulaire Cerfa et pièces justificatives : constituer le dossier
Après avoir repéré l’échéance, le prestataire peut rassembler les preuves qui décrivent son activité et ses compétences. Selon les informations d’Entreprendre Service Public, le formulaire Cerfa 10782*06 reste utilisable pour une transmission postale à la DREETS.
Documents nécessaires à la déclaration d’activité
Le dossier doit relier l’identité du déclarant à la formation réellement proposée, notamment grâce au contrat signé et au programme détaillé. Pour Nora, un programme précis permettrait de faire comprendre les objectifs, le contenu et l’organisation de son intervention.
Avant l’envoi, elle peut contrôler la présence des principaux éléments suivants :
- Formulaire de déclaration d’activité complété
- Première convention ou premier contrat signé
- Programme détaillé de la formation concernée
- Identité, curriculum vitae et justificatifs de compétences des formateurs
- Justificatif d’identité du dirigeant et preuve d’immatriculation récente
- Bulletin numéro trois du casier judiciaire du dirigeant
Dépôt du dossier et réception du numéro de formateur
Le dépôt peut être réalisé en ligne sur le portail Mon Activité Formation ou par courrier auprès de la DREETS compétente. La voie numérique est recommandée dans les informations fournies, mais les modalités applicables doivent être vérifiées au moment du dépôt.
À réception d’un dossier complet, l’administration dispose de trente jours pour délivrer un récépissé mentionnant le NDA, demander des pièces supplémentaires ou notifier un refus motivé. Un dossier incomplet retarde donc la réponse et justifie une vérification attentive des justificatifs.
Document
Rôle dans le dossier
Formulaire Cerfa
Identifier le déclarant et son activité
Convention ou contrat
Attester la première prestation conclue
Programme de formation
Décrire le contenu de l’action déclarée
CV et justificatifs de compétences
Présenter les intervenants et leurs qualifications
Immatriculation et identité
Établir l’existence de la structure et du dirigeant
Le récépissé marque le début d’un suivi régulier : obtenir le numéro ne dispense pas de respecter les formalités qui suivent.
Après le NDA : obligations légales et différence avec Qualiopi
Une fois le numéro attribué, la conformité dépend surtout de la régularité des déclarations et de la mise à jour des informations. Selon Entreprendre Service Public, le bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année avant le 30 avril.
BPF, mentions obligatoires et changements à signaler
Le bilan pédagogique et financier décrit l’activité de formation de l’année précédente et doit être adressé à la DREETS. Le NDA doit aussi figurer sur les conventions, contrats et documents commerciaux, accompagné de la mention précisant que l’enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les points de suivi à inscrire dans le calendrier administratif sont les suivants :
- Transmission annuelle du bilan pédagogique et financier
- Affichage du NDA sur les documents concernés
- Signalement des changements de dirigeant, d’adresse ou de raison sociale
- Information de la DREETS en cas de cessation d’activité
NDA et Qualiopi : deux démarches distinctes
Le NDA relève de l’enregistrement administratif auprès de la DREETS, tandis que Qualiopi est une certification qualité délivrée par un organisme certificateur. Le numéro ne certifie donc pas la qualité des prestations et Qualiopi ne remplace pas la déclaration d’activité.
Les informations fournies indiquent qu’un NDA valide est nécessaire pour demander Qualiopi, notamment lorsque l’organisme souhaite accéder à des financements publics ou mutualisés. Elles signalent aussi un risque de caducité en cas d’absence de BPF ou d’activité nulle pendant deux années consécutives.
La gestion du NDA ne s’arrête donc pas au récépissé : un suivi annuel évite les oublis et préserve la continuité administrative de l’organisme.
Une bonne compréhension des règles aide à distinguer l’enregistrement nécessaire pour exercer des démarches qualité ou de financement qui répondent à d’autres objectifs. La vérification des consignes officielles au moment du dépôt reste essentielle, notamment pour les formulaires et les modalités régionales.
Source : Direction de l’information légale et administrative, « Déclaration d’activité des formateurs ou organismes de formation », Entreprendre Service Public, vérifié le 1er avril 2026. Les modalités peuvent évoluer ; consultez la fiche officielle avant de transmettre votre dossier.
Mieux comprendre, pour choisir plus sereinement
Qu'il s'agisse de Montessori, de Freinet, de Steiner-Waldorf ou d'instruction en famille, chaque repère compris est un pas de plus vers un accompagnement mieux ajusté à votre enfant. S'informer ne remplace jamais l'observation au quotidien, mais permet d'aborder chaque étape avec plus de clarté.
Pour aller plus loin
- Observer ce qui motive réellement votre enfant au quotidien
- Échanger avec d'autres familles ou des enseignants formés
- Vous appuyer sur une école ou une ressource reconnue
- Avancer étape par étape, sans vous comparer à d'autres parcours
